Conditions Générales de Vente

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAISON MONTAGNAC et toute personne, ci-après désignée l’Acheteur, particulier ou professionnel, réalisant une commande par téléphone, par fax ou par courrier électronique.

Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MAISON MONTAGNAC.

1.2 Toute commande implique de la part de l’Acheteur, d’une part, qu’il ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et, d’autre part, qu’il les ait acceptées sans réserve.

1.3 Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables entre les parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue et tarifs qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents de l’Acheteur.

1.4 Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat, destinées à régir une opération particulière.

Ce contrat se substituera alors aux présentes pour la seule opération considérée et devra être matérialisé par un écrit.

1.5 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MAISON MONTAGNAC, étant entendu que les dites modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours.

2. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du code de la santé publique qui interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans, l’Acheteur certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3. PRIX

3.1 Les prix communiqués par MAISON MONTAGNAC s’entendent à la bouteille, et au format précisé.

3.2 Les prix sont indiqués en Euros, hors taxe (H.T.), départ chai et emballage en sus, au taux de T.V.A. en vigueur.

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.2


4. COMMANDES

4.1 Les commandes peuvent se faire :

- Par téléphone en contactant MAISON MONTAGNAC au 05 56 24 00 75

- Par mail à l’adresse info@montagnac.com (ou à toute adresse e-mail du domaine montagnac.com)

- Par fax au 05 56 98 99 82

4.2 MAISON MONTAGNAC confirme sa commande à l’Acheteur par e-mail à l’adresse mail communiquée par celui-ci.

La date de mise à disposition de la commande sera communiquée à l’Acheteur par MAISON MONTAGNAC dès que cette dernière en aura connaissance.

Conformément à l’article 7.2 ci-après, l’Acheteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de mise à disposition, pour prendre possession de sa commande.

Passé ce délai, des frais de stockage et d’assurances lui seront facturés.

4.3 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur pourront être prises en compte dans la limite des possibilités de MAISON MONTAGNAC et à sa seule discrétion.


5. PAIEMENT

5.1 Le règlement de la commande s’effectue en totalité par :

- chèque à l’ordre de SARL MAISON MONTAGNAC, et à envoyer à l’adresse de son siège social.

- virement bancaire sur le compte bancaire de MAISON MONTAGNAC (étant précisé que le RIB sera communiqué à tout Acheteur qui en fera la demande).

5.2 MAISON MONTAGNAC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou toute livraison si le compte de l’Acheteur dans sa globalité n’est pas à jour dans les livres comptables de MAISON MONTAGNAC.

Elle se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.

5.3 Imputation des paiements :

Tout paiement de l’Acheteur sera imputé automatiquement sur les factures par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente.

Aucune dérogation à cette règle ne sera admise sans l’accord écrit de l’autre partie.

5.4 Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MAISON MONTAGNAC se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire correspondant aux frais réels engagés.


6. RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

6.1 MAISON MONTAGNAC se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.3

Le transfert de propriété s’opère donc au jour du complet paiement du prix par l’Acheteur, et ce quelque soit la date de mise à disposition des produits.

6.2 MAISON MONTAGNAC peut ainsi revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’Acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne (articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce).

6.3 Les risques de perte et de détérioration des produits vendus sont transférés à l’Acheteur, dès la prise de possession effective de la marchandise.

6.4 En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelqu’en soit la cause, MAISON MONTAGNAC pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.


7. LIVRAISON - MISE A DISPOSITION - ENLEVEMENT

7.1 Les ventes conclues avec MAISON MONTAGNAC se font « départ chai » c’est-à-dire que les coûts de transport jusqu’au point de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Néanmoins, les parties peuvent déroger, d’un commun accord, à la clause exposée ci-dessus.

7.2 L’Acheteur dispose d’un délai de six mois à compter de la mise à disposition des produits commandés pour prendre possession de la marchandise.

Passé ce délai, des frais de stockage et d’assurances lui seront automatiquement facturés par MAISON MONTAGNAC.

La tarification des frais de stockage et d’assurances est à la disposition de tout Acheteur qui en fait la demande.

7.3 Passé le délai de 12 mois à compter de la mise à disposition des produits commandés, MAISON MONTAGNAC se réserve le droit d’annuler la commande de tout Acheteur qui n’aura pas procédé à l’enlèvement de la marchandise.

MAISON MONTAGNAC remboursera alors à l’Acheteur les sommes versées en règlement de ladite commande, déduction faite de toutes les sommes dues par l’Acheteur à l’endroit de MAISON MONTAGNAC (frais de stockage et d’assurances, facture impayée, etc…)


8. RETRACTATION

8.1 Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire connaître à MAISON MONTAGNAC sa volonté de se rétracter.

Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer MAISON MONTAGNAC par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à MAISON MONTAGNAC.

Le colis devra permettre impérativement l’identification de l’Acheteur et de la commande, faute de quoi il ne pourra être traité.4

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés), dans leur emballage d’origine, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation.

8.3 Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique lors de la commande (format particulier, conditionnement personnalisé).

8.4 Le droit de rétractation est également exclu pour les ventes de vins en primeur, cette exception étant prévue par l’article L 121-21-8-7° du code de la consommation.

8.5 Le droit de rétractation n’est pas non plus applicable lorsque la commande est faite par un professionnel.

8.6 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d’une livraison standard.

MAISON MONTAGNAC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.


9. GARANTIES

9.1 Garantie de conformité :

Conformément aux dispositions des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, MAISON MONTAGNAC s’engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, MAISON MONTAGNAC s’engage, dans la limite des stocks disponibles, à remplacer le produit ou à rembourser le prix du produit commandé.

9.2 Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à moindre prix s’il en avait eu connaissance, MAISON MONTAGNAC s’engage, après évaluation du vice, à rembourser la totalité du prix du produit ou une partie du prix si le client souhaite conserver le produit.

9.3 Tout défaut de conformité ou tout vice caché devra être signalé dans les meilleurs délais à MAISON MONTAGNAC, par courrier électronique ou par courrier.

9.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.


10. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES DE VINS PRIMEUR

10.1 La vente en primeur correspond à la vente de crus encore en élevage en cuve ou en barrique, conservés à la propriété, la livraison n’intervenant qu’au terme de son élevage et de sa mise en bouteille.

10.2 Les commandes portant sur des vins en primeur sont, notamment, régies par des dispositions spécifiques, ce dont l’Acheteur déclare avoir connaissance.

Néanmoins, les clauses prévues ci-après ne font pas échec aux autres clauses des présentes.5

10.3 Les dispositions qui suivent sont applicables aux seules ventes de vins en primeur :

a. Les vins sont vendus en primeur par MAISON MONTAGNAC, dans le cadre d’accords passés entre cette dernière et les propriétés, lesquelles restent seules décisionnaires de la date de mise en bouteille et de mise à disposition. Les vins en primeur sont, en général, livrables dans le second semestre de la deuxième année suivant la date de récolte, sauf décision contraire de la propriété. Ce délai revêt donc un caractère indicatif, et l’Acheteur sera informé dès que possible de la date de mise à disposition des vins en primeur commandés.

b. Au moment de la mise en bouteille à la propriété, l’Acheteur devra indiquer à MAISON MONTAGNAC, sur simple demande, le format des bouteilles souhaité en fonction du litrage réservé.

Un tarif « supplément d’instructions de mise » est à la disposition de l’Acheteur sur simple demande.

c. Le transfert de propriété s’effectue au jour où l’Acheteur prend possession de sa commande.

d. En cas d’indisponibilité des vins commandés en primeur, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé au plus tard dans les 30 jours.

e. Le droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du code de la consommation est exclu des contrats de vente de vins en primeur (L 121-21-8-7°).


11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

11.2 En cas de litige avec un consommateur, il sera fait application des dispositions de l’article L 141-5 du code de la consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

11.3 En cas de litige entre professionnels, il est convenu que les tribunaux du ressort du siège social de MAISON MONTAGNAC seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.